CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AU JUSTE

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Au Juste : l’entreprise qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat : tout contrat conclu à distance entre Au Juste et le consommateur via le site internet.
Délai de rétractation : délai légal pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Droit de rétractation : droit pour le consommateur d’annuler le contrat pendant le délai de rétractation.
Jour : jour calendaire.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations afin de pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une durée adaptée et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.

 

Article 2 – Identité du professionnel

Au Juste
info@au-juste.fr

RiDi Retail
ridiretail@gmail.com
RCS/ KVK : 99474948
Numéro de TVA intracommunautaire : NL005389824B96

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre proposée par Au Juste et à tout contrat conclu via le site internet.

Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions sont mises à disposition du consommateur sur un support durable.

Si des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent en complément, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra en cas de contradiction.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalidée sera remplacée par une disposition juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

 

Article 4 – L’offre

Toutes les offres sont faites sans engagement, sauf mention contraire expresse.

L’offre contient une description claire et complète des produits conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Les images sont fournies à titre illustratif ; de légères variations peuvent exister. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes ne lient pas Au Juste.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels, sauf indication contraire.

 

Article 5 – Formation du contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et reçoit la confirmation de commande par voie électronique.

Après la validation de la commande, le consommateur reçoit une confirmation par e-mail reprenant les éléments essentiels du contrat.

Au Juste se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de risque de non-paiement ou d’informations inexactes fournies par le consommateur.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le droit de rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail, suivie du renvoi du produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.

Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le consommateur. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits :

– confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Ces exclusions sont clairement mentionnées lors de l’offre du produit.

 

Article 9 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.

Pendant la durée de validité de l’offre, les prix ne seront pas modifiés, sauf en cas de changement du taux de TVA ou d’obligation légale.

Les erreurs manifestes de prix n’ouvrent pas droit à la livraison du produit au prix erroné.

 

Article 10 – Conformité et garanties légales

Au Juste est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le consommateur doit signaler tout défaut dans un délai raisonnable après sa découverte.

Les garanties commerciales éventuelles s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer.

 

Article 11 – Livraison

Les commandes sont traitées avec soin et livrées à l’adresse indiquée par le consommateur.

En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours et non imputable au consommateur, celui-ci peut résoudre le contrat conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Le transfert des risques intervient au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.

 

Article 12 – Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site internet.

Toute anomalie constatée dans les informations de paiement doit être signalée sans délai.

 

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail.

Une réponse sera apportée dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou via le site internet.

 

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr